Un prestataire SEO, notamment en cas de prestations récurrentes avec son client, s’engage souvent sur un certain nombre d’objectifs et de mise en place d’actions pour augmenter la visibilité d’un site web. La signature d’un contrat est-elle obligatoire entre les deux parties dans le droit français ? Le RGPD a-t-il changé la donne depuis quelques années ? Voici les réponses de notre avocat à cette épineuse (et sensée) question…
Notre industrie connaît peu de conflits entre les clients et les fournisseurs de référencement, principalement en raison du désespoir des dernières positions auxquelles le client fait naturellement référence. En effet, de nombreux clients ont des attentes disproportionnées de réalité et de faisabilité. Et d’autre part, certains prestataires et agences de référencement ne sont pas toujours complètement fiables et honnêtes, il faut bien le dire. A voir aussi : 5 5 façons simples d’améliorer le référencement de votre site Web… Souvent, dans ces cas de désaccord, les parties ouvrent un contrat pour connaître la nature et l’étendue des obligations de chacun. . . Mais est-il nécessaire d’avoir un bon contrat pour les services de référencement ?
Le droit français n’impose pas de contrat écrit dans tous les cas
Contrairement à de nombreuses législations, notamment anglo-saxonnes, la loi française n’a jamais établi de principe général et absolu imposant un accord écrit entre deux personnes. En effet, du droit romain au code civil qui a ensuite codifié la jurisprudence de la Renaissance au fil des époques, la loi applicable stipule qu’un pacte entre deux ou plusieurs personnes entre en vigueur dès l’assemblée des testaments. Ceci pourrez vous intéresser : Gestionnaire de campagne numérique SEM Bleu 3 | Grenier pour les lieux de travail. Le fait qu’il n’y ait jamais eu d’exigence écrite pour que l’accord soit valide a duré jusqu’à aujourd’hui. En outre, l’article 1358 du Code civil en vigueur dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être faite par tous moyens. »
Le mandat de Nicolas Sarkozy à partir de 1804 est marqué par un grand projet de révision et de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui n’a pas été structurellement et complètement révisé. la révolution, l’électricité, Internet et l’homme sur la lune se poursuivent depuis l’apogée de Napoléon. Il fut un temps… Le comité d’excellents professeurs de droit et autres aviateurs discuta longuement : faut-il établir une convention écrite pour chaque convention ? Un contrat doit-il être écrit pour être valide maintenant?
Le rapport définitif de l’arrêté du Président de la République du 10 février 2016, récapitulatif des années de travail, indiquait clairement que la nouvelle rédaction de l’article 1172 comportait le principe de la convention, c’est-à-dire que le contrat naît du recueil des testaments, qu’il soit formalisé par écrit ou non.
S’agissant des relations commerciales, le principe a toujours été et reste que la preuve est gratuite et peut être communiquée par tous moyens (ci-après visés à l’article L.110-3 du Code de commerce). En d’autres termes, à quelques exceptions près, il n’existe aucune obligation contractuelle écrite entre les commerçants. Ce principe tient principalement à l’importance de pouvoir négocier sans formalisme excessif.
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Article rédigé par Alexandre Diehl, Avocat, Lawint Law Firm.
